Départ à la retraite

  • Les indemnités de départ à la retraite entrent-elles dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ?

Oui, lorsque le départ est à l'initiative du salarié. C’est aussi le cas des indemnités versées aux mandataires et dirigeants d’entreprises qui cessent volontairement leurs fonctions.

A contrario, ces indemnités sont exclues dans une certaine limite de l’assiette de cotisations de Sécurité sociale lorsque le départ du salarié est à l’initiative de l’entreprise.  De même pour les mandataires et les dirigeants, quand ces indemnités sont versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions (révocation par exemple).

Quelles sont ces limites ?

  • Pour les salariés, les indemnités de mise à la retraite par l'employeur correspondant au montant conventionnel ou légal sont exonérées sans limitation.

    Lorsqu'elles dépassent le montant conventionnel ou légal, elles sont exonérées de cotisations à hauteur du plus élevé des montants suivants : soit la moitié du montant de l'indemnité versée, soit le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

  • Pour les mandataires et les dirigeants, les indemnités versées sont exonérées, par référence au régime fiscal, à hauteur de la moitié de leur montant, ou de deux fois le montant de la rémunération brute de l'année civile précédant la révocation, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Dans le cas d’une cessation d’activité à l’initiative de l’employeur, les indemnités sont-elles entièrement exclues de l’assiette de cotisation de la Sécurité sociale ?

Non, les indemnités, versées dans ce cadre, supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Elles relèvent des règles applicables aux rémunérations exceptionnelles.

  • Pour prendre sa retraite, faut-il avoir cessé son activité ?

En effet, pour obtenir sa retraite, il faut avoir cessé son activité professionnelle salariée, sauf en cas de retraite progressive, ou ne plus être indemnisé au titre de périodes de chômage ou de maladie.
Cependant il existe des dérogations pour lesquelles la cessation de l’activité salariée n’est pas exigée.

  • Quelques activités salariées – aides maternelles, professions artistiques…- peuvent être poursuivies sans faire obstacle au versement de la retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc. Ces dérogations sont les mêmes que celles qui permettent d’obtenir  la  retraite du régime général ou du régime des salariés agricoles.

    On notera que dans ces cas, l’ensemble des cotisations – part salariale et part patronale- sont prélevées sur le salaire de poursuite d’activité, mais qu’elles ne permettent pas d’obtenir des points de retraite Arrco et Agirc.

  • Les personnes qui exercent leur activité salariée à l’étranger et qui ne cotisent plus à une caisse Arrco, et, le cas échéant, à une caisse Agirc, peuvent demander leur retraite complémentaire.
  • Les cotisations Apec sont-elles prélevées sur les rémunérations exceptionnelles ?

Oui. Les taux de cotisations Apec s’appliquent de la même façon pour les rémunérations normales ou exceptionnelles, soit 0,06 % sur les tranches A et B des salaires (0,036% à la charge de l’employeur et 0,024% à la charge du salarié).

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