Salarié à temps partiel

  • Notre entreprise traverse une situation économique difficile. Les salariés ont accepté de réduire temporairement leur temps de travail.  Peuvent-ils continuer à cotiser sur la base de leur salaire à temps plein ?

Oui. L’employeur et les salariés – quel que soit leur âge - peuvent continuer à cotiser pour la retraite complémentaire sur la base d’une activité à  temps plein. La même possibilité est ouverte quand les salariés acceptent la réduction temporaire de leur salaire sans diminution du temps de travail,
Dans les deux cas, les conditions à remplir :

  • Qu’un accord d'entreprise ait été signé dans ce sens,
  • Ou qu’un accord soit conclu entre l'employeur et la majorité des personnels concernés par la réduction du temps de travail ou la diminution du salaire sans réduction du temps de travail.

L'accord s'imposera alors à tous les salariés concernés.
L'application de ces dispositions intervient à la date à laquelle la réduction du temps de travail ou du salaire est intervenue.

  • Il existe des entreprises dans lesquelles certains salariés sont concernés par des mesures de réduction de leur temps de travail en fin de carrière. Que se passe-t-il pour eux ?

Dès lors que le contrat de travail subsiste, les entreprises qui adoptent des dispositions dispensant certains salariés de tout ou partie de leur activité peuvent verser des cotisations sur la base des rémunérations que les intéressés auraient perçues pour une activité à temps plein.
Cette mesure s’applique uniquement aux salariés âgés d'au moins 55 ans.
La décision doit être prise par accord collectif ou par accord de la majorité des intéressés consultés par référendum. Elle s'impose à tous les personnels considérés qui se trouvent ou se trouveront dans cette situation.
La date d'effet doit, en principe, être fixée au premier janvier d'une année.

  • Les salariés auxquels leurs employeurs versent des indemnités de chômage partiel peuvent-ils obtenir des points de retraite ?

Oui, sous certaines conditions :

  • Les heures de chômage partiel doivent être indemnisées en application soit de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968, soit d’accords professionnels, soit encore dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (décret du 29 avril 2009). 
  • Seules sont prises en compte pour la retraite complémentaire les heures de chômage partiel qui dépassent 60 heures dans l’année civile, quel que soit le nombre d’employeurs.

L'attestation d'indemnisation délivrée par l'employeur constitue la preuve qui permet au salarié de faire valoir ses droits à retraite complémentaire. Elle sera transmise, soit par l’entreprise soit par le salarié à la caisse Arrco ou à la caisse Agirc si le salarié est cadre.

  • Qu’en est-il de la retraite progressive ? 

Les dispositions concernant la retraite progressive ont été maintenues tant pour la retraite de base que pour les retraites complémentaires. Ainsi, les salariés souhaitant continuer une activité à temps partiel peuvent cumuler leur salaire avec un prorata de leur retraite complémentaire.

Conditions à remplir :

  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • justifier d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes égale à 150 trimestres.

La fraction de retraite servie dépend du pourcentage d'activité :

  • 30 % lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 % et au moins égale à 60 % de la durée de travail à temps complet,
  • 50 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % de la durée de travail à temps complet,
  • 70 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % de la durée de travail à temps complet.

Les salariés qui n’ont pas, au moment du passage à la retraite progressive, atteint le nombre de trimestres donnant droit au taux plein auprès du régime de base, voient leurs droits Arrco (tranches 1 et 2 des salaires) et Agirc (tranche B) affectés d’un coefficient d’anticipation spécifique. Ces coefficients ont un caractère temporaire à l’exception des droits Agirc acquis sur la tranche C des salaires.

Compte tenu de la réforme des retraites de 2010 et du recul de l’âge de la retraite, ces coefficients temporaires sont désormais déterminés par génération, en fonction de l’âge révolu et de la durée d’assurance validée par le régime de base.

Le salaire perçu au titre de l'activité à temps partiel donne lieu à versement de cotisations (part patronale et part salariale) et permet l'acquisition de points supplémentaires. En accord avec son employeur, le salarié peut cotiser sur la base des rémunérations correspondant à un temps plein si les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur cette base.

Lorsque le salarié arrête définitivement son activité professionnelle, il doit demander le versement de la totalité de sa retraite complémentaire. Le nouveau calcul tiendra compte des points obtenus pendant la période de travail à temps partiel.

  • Et pour les salariés à temps partiel, comment se calcule la cotisation GMP ?

Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est à proratiser en tenant compte du rapport entre les rémunérations perçues en temps partiel et les rémunérations qui auraient été obtenues si le salarié avait travaillé à temps plein.

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

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