Effectuer ses déclarations sociales

Le principe

L’employeur est responsable des déclarations sociales et du versement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc. La contribution du salarié est précomptée lors de chaque paie par l’employeur qui agit en qualité de mandataire social. Cotisations salariales et patronales sont versées en même temps par l’employeur.

Quelques exceptions à ce principe :

-    Créateurs d’entreprise non salariés,
-    Salariés occupés à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer,
-    Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule,
-    Cadets de golf.

Vous pouvez prendre connaissance des textes relatifs à ces exceptions en cliquant sur ce lien :

Quand ?

Les cotisations sont, en principe, versées chaque trimestre ou, dans certains cas limités, chaque mois.

Elles donnent lieu à des régularisations annuelles.

Elles sont exigibles le premier jour du trimestre ou du mois suivant.

Les entreprises disposent d’un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité pour effectuer leur règlement. Pour apprécier le respect du délai de versement des cotisations, sont prises en compte la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi ou celle d’un procédé informatique permettant de certifier la date d’envoi.

Pour en savoir plus sur les régularisations annuelles

Reportez-vous au paragraphe du document "Cotisations" en cliquant sur ce lien

Déclaration de cotisations sociales

Pour payer ses cotisations trimestrielles ou mensuelles, l’employeur doit déclarer, par catégorie professionnelle, la masse salariale et le montant des cotisations.
Cette déclaration s’appelle « la déclaration de cotisations sociales ».

Comment faire ?

A noter : Les déclarations DUCS dites "papier", c’est-à-dire produites à partir d’un logiciel de paye et imprimées sur support papier avant envoi aux institutions, ne seront plus acceptées après le mois de janvier 2013.
Par conséquent, les dernières DUCS papier acceptées par les institutions correspondront aux déclarations du 4ème trimestre 2012 pour la majorité des cas ou au mois de décembre 2012 pour les entreprises déclarant mensuellement.

Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Chaque année, l’employeur doit déclarer nominativement les salaires versés pour l’ensemble de ses salariés au cours de l’exercice précédent.
C’est à partir de ces informations que la caisse de retraite complémentaire :

  • calcule le montant des cotisations dues et les compare aux cotisations versées afin de régulariser l’exercice ;
  • notifie le solde des cotisations restant dû ;
  • gère les entrées et sorties des salariés ;
  • inscrit le nombre de points correspondant pour chaque salarié ;
  • met à jour l'adresse et l'identification des salariés.

Quand ?

Les salaires doivent être déclarés au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant le versement des rémunérations.

Comment ?

Deux possibilités :

  • si vous utilisez un logiciel de paie : il suffit de déposer la déclaration générée par le logiciel de paie sur le site net Dads-U de www.net-entreprises.fr ou de l'adresser à son concentrateur de paie (éditeur de logiciels, portail déclaratif spécialisé...)
  • vous pouvez saisir directement la déclaration sur le site Internet de votre groupe de protection sociale si ce service est proposé. (Cf. votre groupe de protection sociale)
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