D

DADS - Déclaration annuelle des données sociales

Les entreprises doivent envoyer la déclaration annuelle des données sociales au début de l'année aux organismes de protection sociale.
Se reporter à état nominatif annuel des cotisations. 

DADS-U  - Déclaration automatisée des données sociales unifiée

Norme commune aux organismes de protection sociale, conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier. Cette norme est remplacée à partir du 1er janvier 2012 par la norme 4DS, déclaration dématérialisée des données sociales.

DAS - Déclaration annuelle des salaires

Terme utilisé à l’Agirc et à l’Arrco pour désigner les déclarations annuelles des données sociales. 

DATE D’EFFET

Date à partir de laquelle la retraite est due.

Synonyme= point de départ à la retraite.

DATE D'EXIGIBILITÉ

Date à partir de laquelle doivent être réglées les cotisations sociales et doivent être effectuées les déclarations sociales.

Déclaration dématérialisée des données sociales - Norme 4DS

Cette norme commune aux organismes de protection sociale remplace la DADS-U à partir du 1er janvier 2012. Elle reprend les données de l’ancienne norme (identité du salarié, identité de l’entreprise, périodes de travail, salaires etc.) et permettra en plus d’intégrer de nouveaux partenaires, d’alléger les contrôles , d’améliorer la cohérence…

DÉCLARATION FISCALE

Les retraites complémentaires Arrco et Agirc sont soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception des majorations pour enfants nés et élevés. Les caisses de retraite informent l’administration fiscale et les retraités des sommes versées chaque année.

DPAE - DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE

DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE –DPAE

La déclaration préalable à l’embauche remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :

  • la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

 Source net-entreprises

DÉCLARATION SOCIALES

Formalités par lesquelles les entreprises déclarent et paient leurs cotisations. Ces démarches sont obligatoires pour les entreprises.

Se reporter à Ducs, DADS, DAS et état nominatif annuel des salaires.

D&O

Groupe de protection sociale (GPS) des secteurs du transport, de la banque et de la pharmacie qui gèrent les caisses de retraite complémentaire CARCEPT et CRIS (Arrco) et CRC (Agirc).

DROIT À L’INFORMATION DES ACTIFS

L’article 10 de la loi n°2003-775 du 20 août 2003, dite « loi Fillon », instaure un droit à l’information individuelle des actifs sur leurs futures retraites et sur les droits déjà constitués.Ce droit présente un caractère systématique et périodique.
Il est mis en œuvre, progressivement à partir de 2007, par l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires coordonnés au sein d’un groupement d’intérêt public, le GIP Info retraite.

  • À partir de 35 ans et tous les 5 ans, les actifs recevront un relevé de situation individuelle, panorama des droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle. 
  • À partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite, ils recevront une estimation indicative globale indiquant un montant estimé de toutes les pensions du futur retraité.

DUCS - Déclaration unifiée de cotisations sociales 

Permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires (Urssaf, Pôle Emploi, retraite complémentaire et prévoyance, Congés et intempéries BTP).

DUCS-EDI - Déclaration unifiée de cotisations sociales - échange de données informatisé 

Cette déclaration unique sert de base au calcul des cotisations de plusieurs organismes de protection sociale. Elle est produite automatiquement à partir des logiciels de paye.

DUCS-I - Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée

Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisées destinée aux entreprises de moins de dix salariés.

Elle permet de déclarer nominativement les rémunérations des salariés. Le calcul des cotisations est ensuite effectué directement à partir des éléments du salaire.

DUE - Déclaration préalable à l'embauche

La déclaration unique d'embauche a été remplacée par la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Haut de page