Insertion

  • Existe-t-il des contrats d’insertion qui ne confèrent pas le statut de salarié et pour lesquels des points de retraite complémentaire sont attribués ?

Oui, s’il s’agit d’un contrat.

Nous pouvons citer le cas des travailleurs handicapés  qui exercent une activité dans le cadre d’un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Ces établissements, appelés encore souvent centres d’aides par le travail (CAT), permettent aux personnes handicapées qui n'ont pas acquis suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité dans un milieu protégé. Ces personnes bénéficient, en fonction de leurs besoins, d'un suivi médico-social et éducatif.

L'orientation en ESAT par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé .
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas de contrat de travail et la rémunération qu’elle perçoit n’est pas un salaire.
Pour autant elle doit signer un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit notamment les droits et les obligations réciproques des parties. La rémunération qu’elle touche est soumise aux cotisations de la sécurité sociale et de la  retraite complémentaire.

Nous pouvons également citer le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) qui remplace le contrat emploi-jeune. Ce contrat conclu entre le jeune, à sa demande, et l’Etat vise à l’accompagner pour un emploi durable, un projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.
Le Civis n’est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle. Il concerne des jeunes, entre 16 et 25 ans, qui rencontrent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. D’une durée de 1 an renouvelable jusqu’à la réalisation du projet, il permet au jeune d’au moins 18 ans de toucher une allocation de l’Etat en l’absence de rémunération ou autre allocation.
Le bénéficiaire du CIVIS est affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles il n’est pas  affilié, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.
Les cotisations de retraite complémentaire doivent également être mises en recouvrement.

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

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