Apprentissage

  • A quoi correspond l’assiette forfaitaire servant au calcul des cotisations de retraite complémentaire ?

L’assiette forfaitaire correspond à la rémunération de l’apprenti fixée en pourcentage du SMIC par décret déduction faite d’une fraction égale à 11% du SMIC. Ainsi, une rémunération équivalente à 25 % du SMIC donne lieu à cotisations sur la base de 14 % du SMIC.

  • Quelles sont les entreprises qui peuvent signer un contrat d’apprentissage ?

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage...). ?
Un contrat d'apprentissage doit être conclu entre l'employeur et l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans. 

  • Dans quels cas, la formation professionnelle donne-t-elle droit à des points de retraite complémentaire ?

Quand les personnes suivent une formation professionnelle ou bénéficient d’un contrat d’insertion leur conférant le statut de salarié. Dans ce cas, elles cotisent à une caisse Arrco et éventuellement Agirc et obtiennent ainsi des points de retraite complémentaire.
A contrario, en règle générale, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un véritable contrat de travail ne sont pas affiliées à une caisse de retraite complémentaire. Tel est le cas notamment des bénéficiaires d'un stage de mise à niveau de Pôle-emploi, ou de certaines formations professionnelles pour adultes, dispensées dans le cadre de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Cependant, les personnes indemnisées par Pôle emploi qui accomplissent  une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) bénéficient de points de retraite complémentaire. A condition que la période pendant laquelle ils perçoivent des allocations de retour à l’emploi (ARE) suive une période pour laquelle le salarié a obtenu des points de retraite Arrco et éventuellement Agirc.

  • Les artisans sont-ils exonérés des cotisations retraite complémentaire pour leurs apprentis ?

Oui. Les artisans comme les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérés des cotisations obligatoires, patronales et salariales, dues pour la retraite complémentaire de leurs apprentis. Elles sont prises en charge par l'État.
En cas d’un taux de cotisations supérieur au taux obligatoire, prévu par la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise, la part supplémentaire des cotisations (patronale et salariale après prélèvement sur le salaire de l’apprenti) doit être versée à la caisse de retraite Arrco de l’entreprise.

  • Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage aménagé ?

Ce contrat de travail concerne les jeunes reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de 16 à 25 ans révolus, avec des dérogations possibles. Sa durée varie entre 6 mois et 4 ans.
Il prévoit une alternance entre formation (centre de formation des apprentis) et emploi. L’apprenti bénéficie, en tant que salarié, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale. 

 
Différentes dispositions législatives et réglementaires déterminent notamment :

  • le montant du salaire minimum de l’apprenti, fixé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum prévu par votre convention collective nationale (s’il est plus favorable), suivant son âge et sa progression dans le cycle de formation ;
  • les bases forfaitaires de l’assiette des cotisations ;  
  • les conditions dans lesquelles les entreprises sont exonérées de tout ou partie de ces cotisations.

Le jeune apprenti est affilié à une caisse de retraite Arrco et éventuellement Agirc. Les cotisations versées à la caisse Arrco sont prises en charge, tout ou partie, par l’Etat qui les verse directement à l’Arrco (se reporter à la fiche).

En plus des aides accordées pour le contrat d’apprentissage, l’entreprise peut recevoir une prime de l’Etat, des aides de l’Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). L’apprenti peut bénéficier de différentes aides.

  • Qu’est-ce que le NIR ?

Le Numéro d’inscription au répertoire ou NIR est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l’Insee. Il correspond au numéro de Sécurité sociale. C’est un identifiant unique, spécifique à chaque personne. Il comporte 13 chiffres.
Ce numéro indique successivement et exclusivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants permettent de distinguer les personnes nées au même lieu, à la même période."
Au moment de l’embauche, l’employeur doit veiller à l’exactitude des nom et prénom du salarié embauché et à celle du numéro de sécurité sociale qui doit être complet (se référer à la Carte vitale). C’est une information capitale pour les droits sociaux de la personne embauchée.

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

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