Retraité

  • Quelles démarches doit faire le retraité embauché par mon entreprise auprès de ses caisses de retraite ?

La personne qui reprend une activité salariée devra avertir ses caisses de retraite de base et complémentaires qui préciseront notamment les conséquences sur le versement de la retraite.
Dans le cas d’une reprise d’activité non salariée, elle n’aura aucune démarche à faire auprès de ses caisses de retraite.

  • Un ancien salarié de mon entreprise compte reprendre une activité salariée dans cette même entreprise une fois à la retraite. Doit-on le radier de nos effectifs avant de procéder à une nouvelle embauche ?

Oui, car il s'agit d'un nouveau contrat de travail. Vous préciserez dans la déclaration annuelle des salaires la fin de la période de travail pour départ en retraite et le début de la nouvelle période au titre du cumul emploi retraite. 

  • Le cumul emploi-retraite concerne-t-il les cadres supérieurs ?

Oui. Mais attention, pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs qui reprennent une activité salariée avant l'âge d'obtention de la retraite à taux plein, doivent avoir leur retraite Agirc tranche C avec minoration.

  • Qu’est-ce que le NIR ?

Le Numéro d’inscription au répertoire ou NIR est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l’Insee. Il correspond au numéro de Sécurité sociale. C’est un identifiant unique, spécifique à chaque personne. Il comporte 13 chiffres.
Ce numéro indique successivement et exclusivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants permettent de distinguer les personnes nées au même lieu, à la même période."
Au moment de l’embauche, l’employeur doit veiller à l’exactitude des nom et prénom du salarié embauché et à celle du numéro de sécurité sociale qui doit être complet (se référer à la Carte vitale). C’est une information capitale pour les droits sociaux de la personne embauchée.

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

  • Dans quel cas le cumul salaire de reprise d’activité et retraites est-il plafonné ?

Le cumul emploi retraite est plafonné quand la personne n’a pas obtenu ses retraites obligatoires au taux plein en France et à l'étranger.
Cette disposition concerne :

  1. Les personnes qui n’ont pas obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires
  2. Les personnes qui n’ont pas l’âge légal de la retraite (compris entre 60 et 62 ans) et la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein de la sécurité sociale
  3. Les personnes qui avant l’âge de départ à la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans) ne justifient pas d’une carrière complète (leur retraite de la Sécurité sociale et leurs retraites complémentaires Arrco et Agirc (tranche B) ont été attribuées avec une minoration).

Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :

  1. Soit un montant égal à 160 % du SMIC ;
  2. Soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse Arrco et éventuellement Agirc ;
  3. Soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.

Dans le cadre d’une reprise d’activité salariée, si la personne ne peut prétendre ni au cumul emploi retraite intégral ni au cumul emploi retraite plafonné, cette reprise est toujours possible. Dans ce cas, les retraites sont suspendues le temps de cette activité. Et sont reversées à la fin du contrat.

Dans tous les cas, la personne qui souhaite reprendre une activité salariée doit prendre contact avec sa caisse de retraite Arrco ou Agirc pour connaître les conséquences sur la retraite complémentaire. Elle doit également prendre contact avec l'Assurance retraite pour sa retraite de base.
  • Qu’est-ce que la DPAE ?

Il s’agit de la déclaration préalable à l’embauche qui remplace la déclaration unique d’embauche, la DUE. Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
•    la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
•    la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
•    la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
•    la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
•    la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
•    la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Source net-entreprises

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