Cadre

  • Le salarié vient de changer d’employeur et de caisse de retraite complémentaire. Quelles conséquences pour sa retraite complémentaire ? 

Aucune. Les points de retraite complémentaire continueront de se cumuler sur son compte. Pour suivre l’évolution de ses points Arrco et Agirc, le salarié peut consulter son relevé de points sur le site Internet de sa caisse de retraite Agirc.

  • Je souhaite régler mes cotisations par acomptes provisionnels en cours d'année. Comment cela se passe-t-il ?

Vous devez accepter de vous acquitter de vos cotisations trimestrielles ou mensuelles par prélèvement automatique ; au reçu de la facture annuelle, vous effectuerez le dernier versement et règlerez ce qui reste dû par un moyen de paiement dématérialisé.

  • Mon entreprise est implantée dans un département d’outre-mer. Est-elle soumise aux mêmes obligations ?

Oui. Les personnels des entreprises implantées dans les départements d’Outre-mer cotisent auprès de caisses Arrco et Agirc pour leur retraite complémentaire. Ces caisses sont situées dans les différents départements d’Outre-mer. Il s’agit de :

  • l'IRCOM (Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique) et l'UGRC (Union générale de retraite des cadres) pour la Martinique, exception faite des professions du bâtiment et des travaux publics
  • la CGRR (Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition) et l'UGRC pour la Guadeloupe, exception faite des professions du bâtiment et des travaux publics;
  • l'IGRC (Institution guyanaise de retraites complémentaires) et l'UGRC pour la Guyane, exception faite des professions du bâtiment et des travaux publics;
  • la CRR-BTP (Caisse régionale de retraite du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane française) et la CNRBTPIG (Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques) pour les professions du bâtiment et des travaux publics de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane;
  • la CRR (Caisse réunionnaise de retraites complémentaires) et la CAPIMMEC (Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes) pour la Réunion;
  • la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur) et l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur) pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Qu’est-ce que le NIR ?

Le Numéro d’inscription au répertoire ou NIR est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l’Insee. Il correspond au numéro de Sécurité sociale. C’est un identifiant unique, spécifique à chaque personne. Il comporte 13 chiffres.
Ce numéro indique successivement et exclusivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants permettent de distinguer les personnes nées au même lieu, à la même période."
Au moment de l’embauche, l’employeur doit veiller à l’exactitude des nom et prénom du salarié embauché et à celle du numéro de sécurité sociale qui doit être complet (se référer à la Carte vitale). C’est une information capitale pour les droits sociaux de la personne embauchée.

  • L’intéressement et les participations d’entreprise sont-ils soumis à cotisations ?

Non. Les sommes versées à ce titre ne sont pas soumises à cotisations de Sécurité sociale et de retraites complémentaires.

  • Dans quel cas les plus-values d'acquisition sur levée d'options sont-elles soumises à cotisations ?

Quand le délai d’indisponibilité à compter de la date d’attribution de l’option n’a pas été respecté, soit : cinq ans pour les options attribuées avant le 27 avril 2002 et quatre ans pour celles attribuées depuis le 27 avril 2000.
Ce délai n'est pas opposable en cas de licenciement, de mise à la retraite, d'invalidité ou de décès du titulaire.
En conséquence, l'employeur doit faire figurer ces avantages, comme les autres rémunérations, sur les déclarations sociales.

  • Comment déterminer l’assiette de cotisations quand un salarié arrive dans l’entreprise ou en part en cours d’année ?

En cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours d'une année, le plafond de la sécurité sociale doit être réduit en tenant compte de la période d'emploi et du plafond périodique applicable. Conformément au code de la Sécurité sociale, lorsque la période ne correspond pas à un nombre entier de mois, le plafond à retenir est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. Le plafond réduit, déterminé à la date du départ de l'entreprise, est également celui qui sert de base à la régularisation portant sur les rémunérations occasionnelles ou sur les sommes versées au moment du départ de l'entreprise ou postérieurement.

  •  Existe-t-il une définition officielle du télétravail ?

 La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives introduit le télétravail dans le code du travail. Il en donne la définition : "le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci."
Il définit également les obligations de l'employeur et les conditions d'exercice, l'usage des équipements mis à la disposition du salarié.
Il précise que le recours au télétravail peut intervenir dans des circonstances exceptionnelles (ex épidémies) afin d'assurer la poursuite de l'activité. 

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

  • Qu’est-ce que la DPAE ?

Il s’agit de la déclaration préalable à l’embauche qui remplace la déclaration unique d’embauche, la DUE. Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
•    la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
•    la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
•    la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
•    la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
•    la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
•    la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Source net-entreprises

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