Licenciement - démission

  • Qu’appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

  • les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,
  • les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT,
  • les rappels de salaires, les reliquats de commissions et toutes autres sommes versées en considération de travaux antérieurs à la cessation d'activité,
  • les indemnités de non concurrence,
  • la levée de stock options,
  • les indemnités de cessation des fonctions des mandataires et des dirigeants et la fraction soumise aux cotisations de sécurité sociale en cas d'indemnités versées au titre d'une cessation forcée de ces fonctions.

A l'inverse, et à titre d'exemple, ne constituent pas des sommes isolées :

  • les sommes versées à l'occasion du départ au titre de la rémunération normale,
  • le treizième mois,
  • la prime de vacances,
  • l'indemnité de préavis (la date de la rupture du contrat de travail correspondant au terme du préavis).
  • De façon générale, quelles sont les indemnités de cessation d’activité qui entrent dans l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale et celles qui en sont exclues?

Les indemnités qui entrent dans l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale:

  • les indemnités de préavis ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • les indemnités dues au terme d'un contrat à durée déterminée ;
  • les dommages-intérêts versés en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, du fait de la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, pour leur fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme du contrat ;
  • les indemnités de départ à la retraite versées lorsque le départ est à l'initiative du salarié ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • les indemnités versées aux bénéficiaires d'une convention de conversion pour les sommes versées au-delà des deux premiers mois de préavis ;
  • les indemnités de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants ; les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants visés à l'article 80 ter du code général des impôts (CGI), à l'occasion de la cessation non forcée de leurs fonctions (démission, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement ou rupture d'un commun accord du mandat), sont soumises à cotisations en totalité ;
    il en va différemment en cas de cessation forcée des fonctions (révocation, etc.), les indemnités versées étant alors exonérées, par référence au régime fiscal, à hauteur de la moitié de leur montant, ou de deux fois le montant de la rémunération brute de l'année civile précédant la révocation, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Parmi les indemnités exclues, en totalité ou en partie, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale figurent notamment :

  • les dommages-intérêts versés du fait de la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, pour leur fraction excédant le montant des salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme du contrat ;
  •  les indemnités de départ à la retraite en cas de départ imposé par l'employeur ; les indemnités de mise à la retraite par l'employeur correspondant au montant conventionnel ou légal sont exonérées sans limitation ; lorsqu'elles dépassent le montant conventionnel ou légal, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations à hauteur du plus élevé des montants suivants : soit la moitié du montant de l'indemnité versée, soit le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • les indemnités de départ volontaire anticipé ;
  • les indemnités de licenciement ; les indemnités de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, versées hors plan social, sont exonérées sans limitation lorsqu'elles correspondent au montant conventionnel ou légal ; les indemnités sont exonérées de cotisations à hauteur du plus élevé des montants suivants : soit la moitié du montant de l'indemnité versée, soit le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; ces dispositions s'appliquent aux indemnités de licenciement stricto sensu et à celles qui leur sont assimilées ou qui obéissent au même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement (indemnités de clientèle, convention de conversion, etc.) ; en revanche, les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social, et les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif ou irrégulier, sont exonérées de cotisations en totalité ;

Période de transition : les indemnités de rupture de contrat de travail hors plan social sont exclues de l’assiette de cotisations dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités versées en 2012 : 

 -au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ;

- ou au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

  • les indemnités « d'outplacement » ;
  • les indemnités transactionnelles ; elles sont exonérées pour la fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Par exemple, l'indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier et qui représente une indemnité de licenciement est exonérée de cotisation dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement.
  • les indemnités de clientèle ; elles sont exonérées dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement.
  • les indemnités versées aux bénéficiaires d'une convention de conversion pour les sommes correspondant aux deux premiers mois de préavis ;
  • les contributions salariales au Fonds national de l'emploi (FNE) prises en charge par l'employeur.

Dans le cas d’une cessation d’activité à l’initiative de l’employeur, les indemnités sont-elles entièrement exclues de l’assiette de cotisation de la Sécurité sociale ?
Non, les indemnités, versées dans ce cadre, supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Elles relèvent des règles applicables aux rémunérations exceptionnelles.

Certaines indemnités qui sont versées en cas de suspension d’activité entrent dans l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale. Quelles sont-elles ?

Ce sont :

  • les indemnités de congés payés ;
  • les allocations complémentaires de pensions d'invalidité et rentes d'accidents du travail attribuées par l'employeur ;
  • les allocations complémentaires de maladie (incapacité temporaire) servies par les régimes de prévoyance, dont le financement est assuré par l'employeur et le salarié avec adhésion obligatoire : seule la fraction de l'allocation correspondant à la cotisation patronale est incluse dans l'assiette de la Sécurité sociale ;
  • les allocations de chômage partiel versées en application d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale ;
  •   l'indemnisation de chômage partiel supplémentaire à l'indemnisation conventionnelle.

Les indemnités qui sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale :

  • les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
  • les allocations complémentaires de maladie (incapacité temporaire) servies par les régimes de prévoyance, dont le financement est assuré exclusivement par le salarié, ou par l'employeur et le salarié avec adhésion facultative ;
  • les allocations de chômage partiel versées en application d'un accord professionnel.
  • Les cotisations Apec sont-elles prélevées sur les rémunérations exceptionnelles ?

Oui. Les taux de cotisations Apec s’appliquent de la même façon pour les rémunérations normales ou exceptionnelles, soit 0,06 % sur les tranches A et B des salaires (0,036% à la charge de l’employeur et 0,024% à la charge du salarié).

  • Que se passe-t-il pour les salariés qui sont dispensés d'activité au cours d'une période de préavis ?

L'indemnité compensatrice, perçue par le salarié en cas de congédiement immédiat, a le caractère de salaire, et doit donc donner lieu à versement de cotisations qui sont réputées correspondre à la période de préavis ou du délai-congé.

  • Qu’est ce que le congé de conversion ?

Le congé de conversion permet d'apporter au salarié dont le licenciement économique est envisagé un appui pour son reclassement en dehors de l'entreprise.
Le congé de conversion est ouvert aux salariés dans les conditions suivantes :

  • l’emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
  • l'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
  • il est volontaire pour y adhérer.

Le congé dure entre 4 et 10 mois.

  • Les bénéficiaires d’un congé de conversion peuvent-ils obtenir des points de retraite complémentaire ?

Oui, pendant la durée du congé s'ils cotisaient à une caisse Arrco et éventuellement Agirc au titre de l'emploi exercé avant le congé de conversion et à condition que des cotisations soient versées.

La décision de cotiser doit être prise :

  • soit par un accord entre l'entreprise avec laquelle a été passée la convention de conversion et la majorité des personnels affiliés et ayant adhéré à cette convention,
  • soit par un accord d'entreprise.

Dans le cas où l'Etat n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire, les cotisations versées par l’entreprise pour le compte des intéressés doivent être calculées sur la base des rémunérations qu'ils auraient perçues si leur activité s'était poursuivie dans des conditions normales.

  • Quels sont les droits des salariés concernant leurs retraite complémentaires, pendant des congés de reclassement?

Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique, est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement, dont la durée maximale est de neuf mois. Ce congé permet au salarié de bénéficier d'actions de formation.

Il est effectué pendant le préavis non exécuté.
Lorsque la durée du congé de reclassement n'excède pas la durée du préavis, les rémunérations versées entrent normalement dans l'assiette des cotisations sociales. Le salarié obtient donc des points de retraite complémentaire.

En revanche, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à celle du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le préavis est suspendu et le salarié bénéficie d'une rémunération exonérée de cotisations sociales.

Pour cette période, les régimes de retraite Arrco et Agirc ont ouvert la possibilité aux salariés d'obtenir des points de retraite, moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Pour cela un accord doit être pris au sein de l'entreprise ; elle s'impose alors à tous les salariés concernés.

  • Et pour les congés de mobilité ?

Rappelons que le congé de mobilité permet aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles des salariés qui s'inscrivent volontairement dans une démarche de mobilité (alternance de périodes d'accompagnement, de formation ou de travail, dans l'entreprise ou à l'extérieur).
Le congé de mobilité est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter et peut se poursuivre au-delà.

Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Il obtient donc à ce titre des points de retraite complémentaire.

Durant la période qui excède le préavis, l'intéressé perçoit une rémunération exonérée de cotisations sociales dans la limite des neufs premiers mois du congé de mobilité.
Pour cette période, les régimes de retraite Arrco et Agirc ont ouvert la possibilité aux salariés d'obtenir des points de retraite, moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Pour cela un accord doit être pris au sein de l'entreprise ; elle s'impose alors à tous les salariés concernés.
 

  • Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif).

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

A savoir

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Il remplace les dispositifs de la « Convention de reclassement personnalisé » (CRP) et du « Contrat de transition professionnelle » (CTP). Les CRP et les CTP en cours continuent toutefois de s’exécuter, jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues lors de leur conclusion.

Source : Ministère du travail de l’emploi et de la santé – www.travail-emploi-sante.gouv.fr

  • Et l’allocation transitoire de solidarité ?

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) est destinée aux personnes involontairement privées d'emploi nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui justifient du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Elle remplace l’allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014.

La demande d’ATS doit être faite auprès de Pôle emploi.

  • Qu’en est-il pour les droits à retraite complémentaire  pour ceux qui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Ils bénéficient de points de retraite calculés à partir du salaire journalier de référence retenu par l’Unédic.

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

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