De non cadre à cadre

  • Qu’est-ce que la GMP ?

C’est la garantie minimale de points, une cotisation forfaitaire prélevée sur le salaire. Elle a été mise en place pour les cadres qui touchent un salaire inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale, c’est-à dire au maximum, pour l’année 2012, 39 146,63 €. Elle leur garantit d’obtenir un minimum de 120 points Agirc par an pour une activité à temps complet. En 2010, plus de 20 % des cotisants à l’Agirc sont concernés par la GMP.

  • Et pour les salariés à temps partiel, comment se calcule la cotisation GMP?

Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est à proratiser en tenant compte du rapport entre les rémunérations perçues en temps partiel et les rémunérations qui auraient été obtenues si le salarié avait travaillé à temps plein.

  • Qu’appelle-t-on le rendement dans les régimes de retraite Agirc et Arrco ?

C’est le rapport entre la valeur du point et le prix d’un point de retraite augmenté du taux d’appel des cotisations. Il indique le montant de la pension obtenue pour 1 euro cotisé. Exemple : en 2011, le rendement de l’Arrco est de 6,56 % et celui de l’Agirc de 6,59 %.

  • Depuis quand les cadres cotisent-ils à l’Arrco ?

Depuis le 1er janvier 1974, 1er janvier 1975 ou 1er janvier 1976 selon le taux de cotisation des cadres à l’Agirc ou avant à titre facultatif.

  • Comment déterminer l’assiette de cotisations quand un salarié arrive dans l’entreprise ou en part en cours d’année ?

En cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours d'une année, le plafond de la sécurité sociale doit être réduit en tenant compte de la période d'emploi et du plafond périodique applicable. Conformément au code de la Sécurité sociale, lorsque la période ne correspond pas à un nombre entier de mois, le plafond à retenir est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. Le plafond réduit, déterminé à la date du départ de l'entreprise, est également celui qui sert de base à la régularisation portant sur les rémunérations occasionnelles ou sur les sommes versées au moment du départ de l'entreprise ou postérieurement.

  •  Qu’est-ce que la DSN ?

Il s’agit de la déclaration sociale nominative qui remplacera, à partir de 2016, les déclarations sociales issues de la paie. Les données seront adressées tous les mois et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de base.
Le démarrage s’effectue progressivement à partir de 2013 pour les entreprises et les experts-comptables volontaires.

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