En cas de décès

 Ce qu'il faut savoir

Quand un salarié(e) décède, son conjoint peut obtenir une retraite de réversion Arrco, et Agirc si le salarié est cadre.

- Elle est accordée sans condition de ressources. 
- Elle est versée immédiatement si, au moment du décès : 

  • deux enfants au moins sont à la charge du conjoint.
  • ou si le conjoint est invalide.

Sinon, la retraite est versée 

  • à l’Arrco à partir de 55 ans ;
  • à l’Agirc, à partir de 60 ans ou, dès 55 ans, avec minoration ou sans minoration pour les veufs ou veuves qui bénéficient de la retraite de réversion de la sécurité sociale.

Elle est définitivement supprimée en cas de remariage.

La réversion Arrco ou Agirc est égale à 60 % des droits du salarié décédé, sauf pour l’Agirc en cas de minoration. En cas de présence d’ex-conjoints non remariés, la pension est susceptible d’être partagée. 

Assurance décès

La Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit que toutes les entreprises doivent cotiser auprès d'un organisme de prévoyance au profit de leurs cadres (articles 4 et 4 bis). La cotisation, qui est fixée à 1,5 % du plafond de la sécurité sociale, est à la charge de l'employeur.

Cette cotisation est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit, en cas de décès, verser aux ayants droit un capital dont le montant est égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce qu'il faut faire

Vous n’avez pas de déclaration particulière à faire au moment du décès.

Vous mentionnerez, sur la déclaration annuelle des salaires, le décès comme motif de la fin de la période d’activité.

Les salaires dus ou les droits à congés payés ainsi que les droits inscrits dans le compte épargne temps sont à verser aux ayants droit. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire. 

Sur la déclaration annuelle des salaires doivent être distinguées les sommes versées au titre de la rémunération normale (salaire, treizième mois, prime de vacances…) et les rémunérations exceptionnelles ou sommes isolées (indemnités compensatrices de congés payés, de jours de RTT non pris, de compte épargne-temps…).

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