Les congés pour raisons familiales

Ce qu'il faut savoir

Le congé parental d’éducation

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
La durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois. 
Quelle que soit la durée de chaque renouvellement, le congé doit prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant.
 
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après son arrivée au foyer.
En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré sauf si un accord collectif au sein de l’entreprise le prévoit.

Retraite complémentaire 

Les salariés qui bénéficient d’un congé parental d'éducation, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé si des cotisations sont versées. 

Pour cela, un accord doit être conclu au sein de l’entreprise. Cet accord peut limiter la durée du versement des cotisations, qui ne peut, cependant, être inférieure à 6 mois sauf cas particuliers.

Un accord de même type est possible pour les bénéficiaires des trois types de congés non rémunérés, cités ci-dessous : 

  • le congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap.
    Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période de 3 ans maximum. 
  • le congé de solidarité familiale. Le salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale (par exemple le congé d'accompagnement de fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable une fois.
  • le congé de soutien familial. Il permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Sa durée est de 3 mois, renouvelable. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

*Sources : www.travail-emploi-sante.fr et www.service-public.fr

Ce qu'il faut faire

Vous n’avez pas de déclaration particulière à faire au moment de l’évènement. Vous indiquerez dans votre déclaration annuelle de salaires, le motif et les dates de début et de fin de la période d’inactivité. 

Quel que soit le type de congé (voir ci-dessus), en cas d’accord au sein de l’entreprise, les cotisations de retraite complémentaire doivent être calculées sur la base des rémunérations que le salarié concerné aurait perçues si son activité s'était poursuivie dans des conditions normales. 

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