Le salarié d'employeurs étrangers sans établissement en France

Ce qu'il faut savoir

L’entreprise implantée à l’ étranger sans établissement en France doit déclarer et payer ses contributions sociales pour les salariés employés en France.
L’employeur a la possibilité de désigner un représentant  résidant en France qui sera personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues.

Ne sont pas concernées :

  • les entreprises relevant du régime des assurances sociales agricoles,
  • les entreprises monégasques,
  • les entreprises des collectivités d'Outre-mer,
  • les personnes relevant déjà de guichets uniques existants.

Ce qu'il faut faire

Les salariés employés en France seront affiliés par leur entreprise à la CRE et également à l’Ircafex pour les cadres, caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc du groupe Humanis.
Pour effectuer leurs , un guichet unique a été mis en place pour faciliter la vie de ces entreprises.

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