Les contrats d'insertion

Ce qu'il faut savoir

Les actions d’insertion qui confèrent le statut de salarié donnent droit à des points de retraite complémentaire 

  • Le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
    Ce contrat de travail est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.  Le contrat de travail prend la forme du contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand ou du contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour le secteur non marchand.  
     
    • Le contrat unique d’insertion-contrat initiative empoi (CUI-CIE) remplace le contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et le contrat initiative emploi (CIE).

      Avant de signer le CUI-CIE, l’employeur et le bénéficiaire doivent passer ensemble avec Pôle emploi ou le conseil général (le prescripteur) une convention qui peut prévoir des actions de formation nécessaires à la réalisation d’un projet professionnel. La personne est embauchée en CDD ou CDI, la durée du CUI est de 6 à 24 mois avec dérogations possibles; elle perçoit un salaire au moins égal au SMIC.

      L’employeur perçoit une aide financière de l’Etat ou du conseil général. Il n’y a aucune exonération spécifique de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations de retraite complémentaire sont dues.

    • Le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) remplace le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir.
      Avant de signer le CUI-CAE l’employeur et le bénéficiaire doivent passer ensemble avec Pôle emploi ou le conseil général (le prescripteur) une convention qui peut prévoir des actions de formation nécessaires à la réalisation d’un projet professionnel. La personne est embauchée en CDD ou CDI, la durée du CUI est de 6 à 24 mois avec dérogations possibles ; elle perçoit un salaire au moins égal au SMIC.
      L’employeur touche une aide financière de l’Etat. Il est exonéré de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur la part du salaire limitée au SMIC sauf celles relatives aux accidents de travail.  Les cotisations de retraite complémentaire sont dues. 
     
  • Le contrat relatif aux activités d’adultes relais est un contrat de travail destiné à assurer des missions de médiation sociale et culturelle dans des espaces publics et collectifs de certaines zones urbaines. Il concerne les personnes d’au moins 30 ans sans emploi ou bénéficiant d’un CUI-CAE. Les personnes, en CDI ou CDD de 3 ans renouvelable une fois, perçoivent un salaire équivalent au moins au SMIC.

    Les employeurs des adultes-relais sont :

    • les organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d’entreprise…)
    • les entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d’HLM, d’aménagement et de construction…) ;
    • les employeurs de droit public.
    • Avant la signature du contrat de travail, l’employeur, l’Etat et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) passent ensemble une convention. L’employeur bénéficie d’une aide financière de l’Etat.
    • Il n’y a aucune exonération spécifique de cotisations de Sécurité sociale. Les cotisations de retraite complémentaire sont dues.

source : ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Ce qu'il faut faire 

Au moment de l’embauche, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour votre caisse de retraite complémentaire.
En revanche, n’oubliez pas d’effectuer la déclaration unique d’embauche.

Nous vous conseillons d’attirer l’attention du salarié nouvellement embauché sur l’importance des données d’état civil qu’il vous communique. Ces données vous seront nécessaires pour remplir la déclaration annuelle des salaires. Elles sont aussi indispensables à la caisse de retraite pour qu’elle puisse attribuer les points de retraite au salarié.

Les cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur la rémunération réelle, correspondant au moins, suivant le nombre d’heures de travail, à une fraction ou à la totalité du SMIC ou du salaire minimum fixé par la convention collective de l'entreprise.

Les cotisations Arrco et, le cas échéant, Agirc prélevées sur les salaires des bénéficiaires de ces contrats sont calculées selon les mêmes modalités que celles applicables à l’ensemble des salariés.

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