Le contrat de professionnalisation

Ce qu'il faut savoir

Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi que les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats, revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés…

La personne en contrat de professionnalisation bénéficie d’un contrat de travail en CDI ou d’un CDD. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois.

L’action de formation a une durée comprise entre 15 et 25 %  de la durée totale du CDD sans qu’elle puisse être inférieure à 150 heures ou de l’action de professionnalisation d’un CDI (dérogations possibles). Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit un salaire minimum fonction de son âge et du niveau de formation.

Le contrat de professionnalisation s'accompagne, dans certaines situations et dans certaines limites :

  • d’une aide financière de l’Etat ;
  • d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire qui sont intégralement versées aux caisses de retraite complémentaire. 

Ce qu'il faut faire

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

Nous vous conseillons d'attirer l'attention du jeune nouvellement embauché sur l'importance des données d'état civil qu'il vous communique. Ces données vous seront nécessaires pour remplir la déclaration annuelle des salaires. Elles sont aussi indispensables à la caisse de retraite pour qu'elle puisse attribuer les points de retraite à chaque salarié.

La déclaration d'embauche du jeune en contrat de professionnalisation s'effectuera pour la première fois lors de la déclaration annuelle des salaires (DAS) au début de l'exercice qui suit celui de l'embauche.

Pour la retraite complémentaire, les jeunes en contrat de professionnalisation cotisent sur leur salaire qui est déclaré comme pour les autres salariés de l’entreprise.

Sources: Urssaf.fr, www.travail-emploi-sante.gouv.fr, www.agirc-arrco.fr

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