L’embauche d'un VRP

Ce qu'il faut savoir

Le sigle VRP désigne les voyageurs, représentants ou placiers de commerce dont la situation juridique au regard de l’employeur est définie par le Code du travail. 
Le contrat qui lie les VRP à leurs employeurs est caractérisé par la réunion d'un certain nombre de conditions : exercice exclusif de la représentation, abstention de toute opération commerciale personnelle, existence d'un secteur de prospection et d'une rémunération fixée à l'avance, spécification des prestations ou marchandises affectées à la vente ou à l'achat.

Nous distinguons deux catégories de VRP :

  • Les VRP cadres (article 4 de la Convention collective nationale de 1947) : voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres.

 Ces VRP qui travaillent pour un seul employeur sont affiliés par leur employeur auprès des caisses de retraite complémentaire de l’entreprise comme les autres salariés de l’entreprise.

  • Les VRP non cadres (unicartes ou multicartes) qui n’ont pas de prérogatives d’ingénieurs ou cadres (annexe IV de la CCN 1947).

    Il s’agit des personnes :
     

    • travaillant pour un (unicartes) ou plusieurs employeurs (multicartes),
    • exerçant la profession de représentant d'une façon exclusive et constante,
    • ne faisant effectivement pas d'opérations à titre personnel,
    • liées à l’entreprise à laquelle elles rendent compte de leur activité.

Ce qu'il faut faire

Où affilier le salarié VRP pour la retraite complémentaire ?

  • Le VRP cadre qui travaille pour votre seule entreprise est affilié en principe auprès des caisses Agirc et Arrco de l’entreprise. 

Vous pouvez cependant l’affilier auprès des caisses du groupe Malakoff Médéric, Malakoff Médéric retraite Agirc et Malakoff Médéric retraite Arrco.
Si votre entreprise opte pour les caisses du groupe Malakoff Médéric, ce choix s’appliquera pour tous les VRP de votre entreprise, présents et futurs.

  • Le VRP non cadre  qui perçoit une rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale, déduction des frais professionnels, doit être affilié par son employeur auprès des caisses du groupe Malakoff Médéric.

S’il tel n’est pas son cas, il sera affilié uniquement auprès de la de la caisse Arrco du groupe Malakoff Médéric 

  • Le VRP non cadre multicarte doit s’affilier lui-même, auprès des caisses Agirc et Arrco du groupe Malakoff Médéric et à la Caisse nationale de compensation des cotisations sociales des VRP (CCVRP).

Pour s’affilier auprès de la caisse Agirc du groupe Malakoff Médéric, le VRP multicarte doit avoir perçu de l’ensemble de ses employeurs une rémunération qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale. S’il ne remplit pas les conditions, il cotisera uniquement auprès de la caisse Arrco.

Le VRP dont le salaire se situe au-dessous du plafond de la Sécurité sociale sans être inférieur à 80 % de ce plafond, reste affilié à la Malakoff Médéric retraite Agirc s’il y était affilié au 31 décembre de l'exercice précédent et si à cette date il travaillait dans votre entreprise.

Les déclarations sociales

Au moment de l’embauche,  vous n’avez, en tant qu’employeur, aucune formalité particulière à accomplir pour les caisses de retraite complémentaire.
En revanche, n’oubliez pas d’effectuer la déclaration préalable à l'embauche  auprès de l’Urssaf.

En ce qui concerne les retraites complémentaires, 

  • quand vous réglerez vos cotisations trimestrielles ou mensuelles, vous intégrerez dans la " déclaration de cotisations sociales":
      
    • le montant du salaire brut du salarié cadre nouvellement embauché à l’ensemble des salaires de la même catégorie professionnelle ;
    • le montant des cotisations correspondantes aux cotisations dues par l’entreprise pour la retraite Arrco et la retraite Agirc de cette même catégorie.
  • vous déclarerez ce nouveau salarié auprès de la caisse de retraite complémentaire Arrco et de la caisse Agirc de votre entreprise lors de la déclaration annuelle des salaires. Cette formalité s’effectuera pour la première fois lors de la DAS au début de l'exercice civil qui suit celui de l'embauche.

Vous préciserez alors :

  • ses nom et prénom,
  • ses identifiants, dont le numéro de sécurité sociale ou NIR
  • son salaire annuel brut.

L’entreprise a l’entière responsabilité des déclarations sociales et du versement des cotisations, patronales et salariales.

Les caisses de retraite Arrco et Agirc s’engagent à établir les factures de cotisations sur la base des données transmises par les entreprises et, en fin d'année, sur la base des déclarations nominatives. Si votre entreprise a choisi de régler ses cotisations par acompte, une seule facturation est établie, à réception de la déclaration annuelle.