L’embauche d'un salarié cadre

Ce qu’il faut savoir

Les cadres ou assimilés du secteur privé travaillant en  France sont affiliés obligatoirement auprès d’une caisse de retraite Arrco et d’une caisse de retraite Agirc quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…) et le montant de leur rémunération.

Il n’existe aucune condition d’âge minimal ou maximal pour l’affiliation d'un salarié aux caisses Arrco et Agirc, ni aucune condition de nationalité.

  • Certaines catégories d’employés, techniciens et agents de maîtrise peuvent être inscrits également auprès de la caisse Agirc à condition que la convention collective nationale de l’entreprise le prévoie.

Pour retrouver dans la convention collective les coefficients ou les critères hiérarchiques requis pour cotiser à l’Agirc, cliquer sur "Cotiser au régime cadre"

Ce qu’il faut faire

Au moment de l’embauche, vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir pour votre caisse de retraite complémentaire. En revanche, n’oubliez pas d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche.

En ce qui concerne les retraites complémentaires,

  • quand vous règlerez vos cotisations trimestrielles ou mensuelles, vous intégrerez dans « la déclaration de cotisations sociales » :
     
    • le montant du salaire brut du salarié cadre nouvellement embauché à l’ensemble des salaires de la même catégorie professionnelle ;
    • le montant des cotisations correspondantes aux cotisations dues par l’entreprise pour la retraite Arrco et la retraite Agirc de cette même catégorie.
  • vous déclarerez ce nouveau salarié auprès de la caisse de retraite complémentaire Arrco  et de la caisse Agirc de votre entreprise lors de la déclaration annuelle des salaires (DAS).
    Cette formalité s'effectuera pour la première fois lors de la DAS au début de l'exercice civil qui suit celui de l'embauche

    Vous préciserez alors :

    • ses nom et prénom,
    • ses identifiants, dont le numéro de sécurité sociale ou NIR
    • son salaire annuel brut.

L'entreprise a l'entière responsabilité des déclarations sociales et du versement des cotisations.

Les caisses de retraite Arrco et Agirc s'engagent à mettre à disposition des entreprises ayant effectué leur déclaration annuelle des salaires (DAS ) dans les délais prévus un relevé de situation détaillé de leur compte au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce relevé indique les soldes régularisateurs des cotisations de l'année N -1 résultant de la comparaison entre la DAS et les cotisations effectivement versées au titre de l'année N-1.

Haut de page