Le salarié quitte l'entreprise

Ce qu'il faut savoir

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur est souvent amené à verser au salarié concerné des rémunérations exceptionnelles communément appelées sommes isolées en plus de son salaire normal. Ces rémunérations, soumises à cotisations, donnent droit à des points de retraite complémentaire sauf pour les salariés engagés dans le cadre du cumul emploi retraite.

Les critères qui les définissent :

  • elles sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le dernier jour d’activité ou après cette date ;
  • elles entrent dans l'assiette de cotisation de la Sécurité sociale
  • elles ne font pas partie de la rémunération normale

Leurs caractéristiques

Pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc, les sommes isolées ont une assiette de cotisations différentes des rémunérations normales.

  • pour les non cadres : l’assiette de cotisations correspond à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année de départ ;
  • pour les cadres : l’assiette de cotisations correspond à sept fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année de départ.

Elles complètent l’assiette de cotisations de la rémunération normale.

Ce qu'il faut faire

Au moment des déclarations sociales, en particulier de la déclaration annuelle des salaires (DADS), vous signalerez le départ du salarié de l’entreprise.

Les taux de cotisation et leur répartition entre l'employeur et le salarié sont identiques à ceux prévus pour les rémunérations normales.

Comment calculer les cotisations ?  

  • Pour les non cadres
Assiette et taux de cotisations non cadres
  ARRCO AGFF
Partie de la rémunération exceptionnelle qui vient compléter la rémunération normale jusqu'au plafond périodique de la sécurité sociale 7,5% * 2%
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
20% 2,20%

 * Ce taux peut être supérieur

  • Pour les cadres
Assiette et taux de cotisations cadres
  ARRCO AGIRC AGFF
Partie de la rémunération exceptionnelle qui vient compléter la rémunération normale jusqu'au plafond  périodique de la sécurité sociale 7,5% *

0,35% (CET)

+ 0,06 % Apec (1)

2%
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
__

20,30%

+ 0,35 (CET)

+ 0,06 % Apec (1)

2,20%

*Ce taux peut être supérieur

(1) La cotisation prélevée pour le compte de l’Association pour l’emploi des cadres s’applique aux cadres articles 4 et 4 bis. Elle ne concerne pas les cadres article 36.

  • Pour les cadres supérieurs,

dont le salaire annuel de l’année précédant l’année de départ de l’entreprise est supérieur à 4 fois le plafond de sécurité sociale

Assiette et taux de cotisations cadres supérieurs
  AGIRC AGFF
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

20,30%

+ 0,35% (CET)

+ 0,06 % Apec

2,20%
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

20,30%

+ 0,35% (CET)

__

L'entreprise a l'entière responsabilité des déclarations sociales et du versement des cotisations.

Les caisses de retraite Arrco s'engagent à mettre à disposition des entreprises ayant effectué leur déclaration annuelle des salaires (DADS ) dans les délais prévus un relevé de situation détaillé de leur compte au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce relevé indique les soldes régularisateurs des cotisations de l'année N -1 résultant de la comparaison entre la DADS et les cotisations effectivement versées au titre de l'année N-1.

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