Le salarié part à la retraite

Ce qu'il faut savoir

Au moment du départ à la retraite, l’employeur est souvent amené à verser au salarié concerné des rémunérations exceptionnelles communément appelées sommes isolées en plus de son salaire normal.
Quand le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, les indemnités sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Leur assiette de cotisations est différente de celle des rémunérations normales  :
-    pour les non cadres : l’assiette de cotisations correspond à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année de départ ;
-    pour les cadres : l’assiette de cotisations correspond à sept fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année de départ.

Elles complètent l’assiette de cotisations de la rémunération normale dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

A contrario, quand le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur, les indemnités versées sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites. Ces indemnités ne sont donc pas soumises à cotisations de retraite complémentaire.

La fraction des indemnités qui dépasse ces limites est soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations de retraite complémentaire.

Ce qu'il faut faire

Au moment des déclarations sociales, en particulier de la déclaration annuelle des salaires, vous signalerez le départ en retraite du salarié.

Les taux de cotisation et leur répartition entre l'employeur et le salarié sont identiques à ceux prévus pour les rémunérations normales.

Comment calculer les cotisations ?  

  • Pour les non cadres
Assiette et taux de cotisations non cadres
  ARRCO AGFF
Partie de la rémunération exceptionnelle qui vient éventuellement compléter la rémunération normale jusqu'au plafond périodique de la sécurité sociale 7,5% * 2%
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
20% 2,20%

* Ce taux peut être supérieur
 

  • Pour les cadres
Assiette et taux de cotisations cadres
  ARRCO AGIRC AGFF
Partie de la rémunération exceptionnelle qui vient éventuellement compléter la rémunération normale jusqu'au plafond périodique de la sécurité sociale 7,5% *

0,35% (CET)

+ 0,06 % Apec (1)

2%
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
__

20,30%

+ 0,35 (CET)

+ 0,06 % Apec (1)

2,20%

* Ce taux peut être supérieur

(1) La cotisation prélevée pour le compte de l’Association pour l’emploi des cadres s’applique aux cadres articles 4 et 4 bis. Elle ne concerne pas les cadres article 36.

 

  • Pour les cadres supérieurs,
    dont le salaire annuel de l’année précédant l’année de départ de l’entreprise est supérieur à 4 fois le plafond de sécurité sociale
Assiette et taux de cotisations cadres supérieurs
  AGIRC  AGFF
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
0 et 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

20,30%

+ 0,35% (CET)

+ 0,06 % Apec

  2,20%
Partie de la rémunération exceptionnelle entre
3 et 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

20,30%

+ 0,35% (CET)

 

L'entreprise a l'entière responsabilité des déclarations sociales et du versement des cotisations.

Les caisses de retraite Arrco s'engagent à mettre à disposition des entreprises ayant effectué leur déclaration annuelle des salaires (DADS ) dans les délais prévus un relevé de situation détaillé de leur compte au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce relevé indique les soldes régularisateurs des cotisations de l'année N -1 résultant de la comparaison entre la DADS et les cotisations effectivement versées au titre de l'année N-1.



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