Cessation anticipée d'activité

La cessation anticipée d'activité peut intervenir dans certains cas de figure :

Les travailleurs de l'amiante

Ce qu'il faut savoir

Les salariés et anciens salariés exposés au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité dès 50 ans.

Dans le cadre de ce dispositif spécifique, parfois qualifié de « préretraite amiante », ils perçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité.
Ces personnes peuvent bénéficier, au plus tôt à 50 ans et jusqu'à ce qu’elles remplissent les conditions pour obtenir leur retraite à taux plein, d'une allocation versée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Cette allocation est déterminée en fonction d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d'activité salariée.

Le financement de cette mesure de cessation anticipée est assuré par un fonds spécifique, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Pendant la durée de perception de cette allocation, des cotisations sont versées pour la retraite complémentaire Arrco et éventuellement Agirc.

Ces cotisations sont calculées sur la base du salaire servant de référence pour le versement de l'allocation et des taux de cotisation obligatoires. Elles permettent aux travailleurs de l’amiante d’obtenir des points de retraite complémentaire.

Les Carsat transmettent aux caisses de retraite Arrco et Agirc du groupe Malakoff Médéric les dossiers des salariés concernés.

Ce qu'il faut faire

L'employeur ayant procédé à la mise en cessation anticipée d'activité d'au moins un de ses salariés doit déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'Urssaf le nombre des salariés partis en cessation anticipée d'activité au cours de de l'année civile précédente.

Au moment de leur départ de l'entreprise, l'employeur doit verser aux salariés concernés une indemnité de cessation anticipée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ou, si elle est plus favorable, par la convention collective applicable dans l'entreprise ; cette indemnité spécifique n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et est exclue des assiettes de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

En outre, pendant la période de préretraite des intéressés, les entreprises ont la possibilité de verser des cotisations supplémentaires, au titre de l’Arrco.
Ces cotisations sont calculées sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité, limité au plafond de la Sécurité sociale, et sur la fraction de taux de cotisation dépassant 7,5 %.

L'utilisation de cette possibilité doit être décidée par accord au sein de l'entreprise et s'impose à l'ensemble des titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Le versement des cotisations dépassant le taux obligatoire doit être effectué auprès de l'institution d'adhésion de l'entreprise et non pas auprès de la caisse Arrco du groupe Malakoff Médéric.
Si certains ex-salariés refusent de s'acquitter de la part salariale des cotisations qui est à leur charge, l'entreprise doit cesser de verser toute cotisation pour leur compte et en informer l'institution.
L'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points, pour le futur, sur la fraction de taux d'acquisition des points supérieure à 6%.

Les salariés âgés en cessation d'activité (CASA ou CATS)

Ce qu'il faut savoir

Certains salariés  peuvent bénéficier de dispositifs de cessation anticipée d'activité et percevoir un revenu de remplacement versé par leur entreprise. Leur contrat de travail est suspendu.

Il s’agit d’un dispositif de préretraite ouvert aux salariés ayant 55 ans et plus, une attention particulière étant portée aux salariés ayant travaillé dans des conditions spécifiques (travail posté, travail continu…) ou rencontrant des difficultés d’adaptation aux nouvelles technologies.

Les salariés concernés perçoivent, jusqu’à l’obtention d’une retraite au taux plein, une allocation calculée sur un salaire de référence (rémunérations des douze derniers mois) limité à deux plafonds de la Sécurité sociale : 65% du salaire de référence pour la part n’excédant pas le plafond de la Sécurité sociale et 50% de ce salaire pour la part comprise entre une et deux fois ce plafond. 

Les salariés visés par les mesures relatives à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA), acquièrent des droits à retraite complémentaire.

Ce qu'il faut faire

L'employeur ayant procédé à la mise en cessation anticipée d'activité d'au moins un de ses salariés doit déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'Urssaf le nombre des salariés partis en cessation anticipée d'activité au cours de de l'année civile précédente.

Les cotisations sont calculées sur le salaire de référence servant de base pour déterminer le revenu de remplacement et limité à un montant égal à deux plafonds de la Sécurité sociale.
Le salaire de référence soumis à cotisation est déclaré par l’entreprise ou par l’organisme chargé de la gestion des cessations d’activité.

Si, en cas de reprise d'activité chez un autre employeur, l'allocation (CASA) est diminuée, les cotisations versées au titre de la perception de cette allocation sont calculées sur le salaire de référence réduit proportionnellement.

S'agissant des taux de cotisation :

  • pour les personnes âgées de moins de 57 ans, les cotisations sont calculées sur la base des taux en vigueur dans leur entreprise ;
  • pour les personnes âgées de 57 ans et plus, les cotisations sont calculées sur la base des taux obligatoires.

Au titre de l'ARRCO, un accord au sein de l'entreprise peut prévoir le versement des cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise et les taux obligatoires.

  • Si l’entreprise gère elle-même, elle déclare, pour chaque salarié concerné, le salaire de référence et verse les cotisations à ses caisses Arrco et Agirc. Ces cotisations sont calculées de la même façon, avec les mêmes taux de cotisation, que pour les autres salariés appartenant aux mêmes catégories.
  • Si l’entreprise délègue cette gestion à Pôle emploi, l'entreprise et Pôle emploi doivent signer une convention qui détermine notamment les bénéficiaires âgés de 57 ans et plus ; dans le cadre de cette délégation, c’est Pôle emploi qui déclare le salaire de référence et verse les cotisations  calculées sur la base des taux obligatoires.
  • Si certains ex-salariés refusent de s'acquitter de la part salariale des cotisations qui est à leur charge, l'entreprise doit cesser de verser toute cotisation pour leur compte et en informer l'institution.L'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points, pour le futur, sur la fraction de taux supérieure.

Les bénéficiaires d'un système de préretraite

Ce qu'il faut savoir

Les entreprises visées par un accord collectif de préretraite peuvent décider de verser des cotisations permettant aux anciens salariés concernés d'obtenir des droits identiques en matière de retraite complémentaire à ceux qu'ils auraient eus en poursuivant leur activité dans des conditions normales.

Cette possibilité est offerte quelles que soient la nature juridique des allocations de préretraite et la façon dont celles-ci sont versées (allocations versées directement par l'employeur ou par un tiers).

La possibilité de cotiser pour des anciens salariés en préretraite est subordonnée aux conditions suivantes :

  • les anciens salariés concernés doivent être âgés d'au moins 55 ans,
  • le paiement des allocations de préretraite et/ou le versement des cotisations doit être suspendu en cas de reprise d'activité ou de liquidation de retraite anticipée.

Cette mesure est applicable jusqu’à ce que les intéressés puissent obtenir une pension de sécurité sociale au taux plein.

La décision doit être prise dans l'entreprise par accord collectif ou accord de la majorité des intéressés consultés par référendum et s'impose à tous les personnels considérés qui se trouvent ou se trouveront dans cette situation.

La date d'effet doit être fixée au premier jour d'une année ou au plus tôt à la date des premiers départs en préretraite.

Ce qu'il faut faire

L'employeur ayant procédé à la mise en préretraite d'au moins un de ses salariés doit déclarer au plus le 31 janvier de chaque année à l'Urssaf le nombre des salariés partis en préretraite au cours de l'année civile précédente.
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des salaires qu'auraient perçus les intéressés s'ils avaient continué à travailler. Dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) l'entreprise doit mentionner ces salaires reconstitués.

Haut de page