De non cadre à cadre

Ce qu'il faut savoir

La promotion de non cadre à cadre a des conséquences pour la retraite complémentaire.
Nous vous présentons dans cette fiche les changements en la matière pour le salarié promu cadre et son employeur.

1) Retraite Arrco et Retraite Agirc

Le salarié non cadre cotise, avec son employeur,  auprès d’une caisse Arrco sur son salaire dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le salarié cadre cotise avec son employeur auprès.

  • d’une caisse de retraite Arrco sur la partie de son salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale ;
  • et d’une caisse de retraite Agirc sur la partie de son salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

2) Les cotisations

Les taux pour calculer le montant des cotisations des salariés cadres et non cadres pour la retraite complémentaire ne sont pas identiques :

Taux pour calculer le montant des cotisations
  Non cadres Cadres
Partie du salaire < au plafond de la sécurité sociale

7,63% (taux ARRCO)*

+2% (taux AGFF)

7,63% (taux ARRCO)*

+0,35% (CET)

+2% (taux AGFF)

Partie du salaire > au plafond de la sécurité sociale

20,13% (taux ARRCO)

+2,20% (taux AGFF)

20,43% (taux AGIRC)

+0,35% (CET)

+2,20% (taux AGFF)

*sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
CET : contribution exceptionnelle et temporaire
AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco

 Lorsque le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au montant du plafond de la sécurité sociale, une cotisation forfaitaire (GMP) est prélevée pour garantir un minimum de retraite Agirc.

Des prélèvements supplémentaires pour ceux qui cotisent à l’Agirc :

  • Les cotisants à l’Agirc et leurs employeurs versent une cotisation pour l’Association pour l’emploi des cadres ( Apec).
    Elle est prélevée par la caisse Agirc pour le compte de cet organisme.
    Son taux est de 0,06 % sur les tranches A et B des salaires (0,036% à la charge de l’employeur et 0,024% à la charge du salarié).
  • L’employeur verse aussi pour les cadres une cotisation à sa charge exclusive pour une couverture en cas de décès.
    Cette cotisation, égale à 1,50 % de la partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, est versée à une institution de prévoyance ou un organisme d’assurance.
    A défaut, l’employeur verse aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

3) Les points Agirc et les points Arrco

Ils se calculent de la même manière :

Partie du salaire brut x taux d’acquisition de points / Salaire de référence ou prix d’achat d’un point

Ce qui change :

  Non cadres Cadres
Partie du salaire < au plafond de la sécurité sociale 6% (taux ARRCO) 6% (taux ARRCO)
Partie du salaire > au plafond de la sécurité sociale 16% (taux ARRCO) 16,24% (taux AGIRC)
2013 Arrco Agirc
Salaire de référence 15,2284 euros 5,3006 euros

4) Le montant des retraites

Les retraites Arrco et Agirc se calculent de la même façon :

Total des points x valeur du point

Ce qui change :

  • la valeur du point de retraite
01/04/2013 Arrco Agirc
Point de retraite  1,2513 euros 0,4352 euros

Ce qu'il faut faire

 
 Vous n’avez pas de déclaration particulière à faire au moment du changement de statut. Lors de la déclaration annuelle des salaires, vous signalerez le passage de non cadre à cadre de votre salarié en indiquant la date de fin de la période non cadre et en précisant le nouveau statut.

 En cas de passage du statut de non-cadre à celui de cadre dans la même entreprise, il doit être retenu la même régularisation annuelle que celle opérée par l'Urssaf.
 

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